1.Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2.Durée de validité de l’offre

Les devis ne sont valables que 6 mois à compter de la date de leur établissement. Passé ce délai, l’entreprise est libre de rétracter ou de modifier son offre, et tout accord du client parvenant à l’entreprise au-delà de ce délai de 6 mois n’engagera en aucune manière l’entreprise.

3. Accord et signature du client

Les devis devront être datés et signés par le client, avec la mention « bon pour accord ». A défaut, le contrat ne sera formé et l’entreprise ne sera pas tenue d’exécuter les travaux.

4.Prix et règlements

Les prix sont établis sur la base de la TVA en vigueur à la date de remise de l’offre.. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, par application de l’index B.T. n°01 et selon la formule suivante : Coefficient de révision : BT/BT0. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

5. Acompte

Un acompte de 30 % du montant du devis doit être versé à la commande.

6. Conditions d’exécution des travaux

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation du devis préalablement établi.

Lors de la mise en chantier , il sera souhaitable de nous donner l’accessibilité aux différents travaux. Le déménagement des meubles , ainsi que le démontage des luminaires extérieurs ou intérieurs et le démontage des radiateurs ( si ceux –ci ne sont pas compris dans le devis) devra être exécuter par le client ou un professionnel. Toutefois nous pourrons réaliser ces travaux, ceux-ci feront l’objet d’un coût  supplémentaire au devis initial.

7. Délai d’exécution

Les travaux seront exécutés dans un délai maximum de deux ans après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

8. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante :

Pour une durée des travaux n’excédant pas 15 jours, il sera versé un acompte d’un tiers à la commande, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture,

Pour une durée des travaux supérieure à 15 jours, après versement d’un acompte d’un tiers du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement.

9. Délai de paiement

Les factures de l’entreprise sont payables dans un délais de 5 jours ouvrés, sans retenue de garantie et sans escompte.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une majoration de 1.5 % par mois du solde restant..

Si le client est un professionnel : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

11. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés par le client avant tout commencement de ces travaux.

12. Réception des travaux

Toutefois, en l’absence d’acte de réception de travaux signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur de 95 % manifestera la volonté
non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve : la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

13. Réserves de propriété

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation de votre département.